APRÈS ART. 11	N°CD231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD231
présenté par
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, M. Brigand et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’Étatutilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou lagestion des routes et des portions de voies transférées auxdépartements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés.Ce rapport précise en particulier la performance énergétique desbâtiments et leur potentiel en termes d’installations d’énergiesrenouvelables.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les lois successives dedécentralisation, un certain nombre de bâtiments servant àl’entretien des infrastructures routières sont utilisés par lesDépartements, bien qu’ils appartiennent toujours à l’Etat.
Les collectivités locales n’étant pas propriétaires, elles nepeuvent durablement améliorer ces bâtiments pour les rendre moinsénergivores, voire producteurs d’énergie.
C’est pourquoi le présent amendement d’appel suggère qu’un étatdes lieux soit effectué, afin de pouvoir envisager un transferttotal aux collectivités qui souhaiteraient mieux exploiter lesbâtiments en question.