APRÈS ART. 11 TER	N°CD240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD240
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies CA ainsirédigé :
« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine desbiens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 lorsqueces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le systèmeprévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une descatégories suivantes :
« 1° Acquisition et posed’ombrière intégrant un procédé de production d’énergiesrenouvelables ;
« 2° Acquisition et posed’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – Un arrêté conjointdes ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixela liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisitionet la pose relèvent des catégories mentionnées àl’article 39 decies CA du code générale desimpôts. Il précise les caractéristiques techniques des équipementset travaux mentionnés au I ainsi que les travaux pour lesquels estexigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critèresde qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un dispositifde suramortissement destiné à soutenir les investissements desentreprises souhaitant investir dans des installations d’ombrièresintégrant un procédé d’énergies renouvelables, ou dans desinstallations destinées à la production d’énergie renouvelable.
Cela permettra d’accompagner les entreprises soumises à denouvelles obligations d’équipement (parcs de stationnementextérieur, bâtiments non résidentiels, par exemple).