APRÈS ART. 5 BIS	N°CD243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD243
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Pour les projets se rapportant auxgîtes géothermiques, tels que définis à l’article L. 112‑1 ducode minier :
1° La durée maximale de laphase d’examen de la demande d’autorisation de recherche ou de lademande de permis exclusif de recherche est d’un an à compter de ladate d’accusé de la réception du dossier. Elle peut être portée àdix-huit mois sur décision motivée de l’autoritécompétente ;
2° La durée maximale de laphase d’examen de la demande de titres d’exploitation de gîtesgéothermiques est d’un an à compter de la date d’accusé de laréception du dossier ;
3° La durée maximale de laphase d’examen de la demande d’autorisation de travaux de foragesgéothermiques est de six mois à compter de la date d’accusé de laréception du dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lesdélais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation dessites géothermiques.
En Guadeloupe, les industriels sonttoujours en attente des permis pour la phase de recherche (PER)depuis 3 ans. Il faut compter presque 10 ans pour une mise enservice industrielle.
Alors que la géothermie est unesource d’énergie renouvelable prometteuse pour les territoiresd’Outre-mer, il convient d’accélérer la mise en service de nouveauxsites.