ART. 12	N°CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD247
présenté par
M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Audeuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots« , en concertation avec toutes les collectivitésterritoriales situées sur le littoral de la façademaritime, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette cartographie tientcompte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnéesau premier alinéa même article. »
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 121‑8‑1 est ainsi modifié :  
« a) À la dernièrephrase du premier alinéa, le mot : « les » estremplacé par les mots « chacune des » ;
« b) Au quatrièmealinéa, après la seconde occurrence du mot :« bilan », sont insérés les mots : « et desavis formulés par chacune des collectivitésterritoriales mentionnées au premier alinéa » ;
« c) Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 précise le dispositifde planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilitéd’organiser en commun les débats publics relatifs aux projetséoliens en mer et à la révision des documents stratégiques defaçade.
Cette planification doit se faire en concertation avec lescollectivités littorales (communes, EPCI, départements,régions).
Le document stratégique et la cartographie des zones« propices » doivent également tenir compte des avisformulés par les collectivités.
Enfin, à l’étape du débat public, il convient de s’assurer queles avis de chacune des collectivités ayant une façade littoralesoient bien recueillis et que ces avis soient bien pris enconsidération pour l’indentification les zones potentiellesd’implantation.
En résumé, par cet amendement, il s’agit d’aller vers uneplanification ascendante pour les éoliennes en mer, dans l’espritdes premiers articles du projet de loi.