APRÈS ART. 1ER TER	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
M. Panifous, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4°ainsi rédigé :
« 4° Des installations deproduction de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiativedu soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes confrontés à undouble problème, l’augmentation très forte du coût de l’énergiequi fragilise le pouvoir d’achat des Français et le réchauffementclimatique avec ses conséquences désastreuses pour l’équilibrede notre environnement. C’est pourquoi, pour répondre à ce doubleenjeu majeur pour notre société, nous devons favoriser laproduction, sur notre territoire, des énergies décarbonées etnotamment renouvelables.
La souveraineté énergétique dela France, la stabilité des prix, l’indépendance vis à vis desénergies fossiles et la réduction indispensable des émissions degaz à effet de serre nous obligent à accorder une place plusgrande aux diverses forment d’ENR jusqu’ici difficiles à installerpour des raisons esthétiques et réglementaires. Cet effort doitêtre collectif et favoriser l’engagement de tous, citoyens etpouvoirs publics, dans des réalisations qui n’impactent bien sûrpas de manière disproportionné leur environnement visuel ouphysique.
Or, particuliers, entreprises oucollectivités, dans les zones soumises à l’accord de l’ABF, sevoient en effet trop souvent refuser l’installation de panneauxphotovoltaïques pour la production ou l’autoconsommationd’énergie pourtant soutenue par la municipalité. Malgré lesdiverses incitations, notamment fiscales, l’installation despanneaux photovoltaïques demeure aujourd’hui compliquée, voireempêchée, par des formalités et des avis préalablesobligatoires.
C’est notamment le cas pour lesbâtiments situés dans une zone classée et potentiellementvisibles depuis un bâtiment classé ou inscrit monumenthistorique, où l’installation des panneaux photovoltaïques estconditionnée à une demande auprès de la marie ainsi qu’àl’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France(ABF).
La Loi n° 2018‑1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement etdu numérique a introduit un nouvel article L. 632‑2-1 dans leCode du patrimoine. Celui-ci prévoit que l’autorisation estsoumise à un avis simple, et non plus à un avis conforme,lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphoniemobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne etleurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installationstechniques, dans les sites patrimoniaux remarquables.
En cas de silence de l’architectedes Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable. Aussi,et afin de poursuivre l’objectif de la présente loi visantl’accélération de la production d’énergies renouvelables, cetamendement vise à adopter la même démarche pour les panneauxphotovoltaïques, dans ces mêmes zones, toujours avec l’accord dela commune.