ART. PREMIER	N°CD250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD250
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article Premier du projet deloi comporte une vraie régression en matière de participation dupublic.
Le 3° du I réduit à néant laportée de l’article 181‑9 du code de l’environnementconcernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de laphase d’examen. Actuellement l’administration peut rejeter unedemande. En subordonnant cette possibilité à la nécessité quel’autorisation ne puisse être accordée, ce 3° implique donc unjugement par anticipation du bien-fondé de l’autorisationenvironnementale, ce qui n’est normalement possible qu’à l’issuedes trois phases prévues par cet article 181‑9. 
Dans sa rédaction actuelle, cetarticle est plus efficace car elle permet à l’administration, nonpas de juger du bien-fondé final de la demande, mais de vérifier enl’état si un dossier est bien complet et d’éviter ainsi d’encombrerles services durant de nombreux mois, avec des dossiersincomplets.