ART. 2	N°CD251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD251
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce 1° fait disparaître l’enquêtepublique, des procédures prévues au livre IV du Code del’Urbanisme, ce qui est une dérogation majeure au droit commun.
Il n’y aurait donc plus deprocédure de participation du public sauf de manièredématérialisée, ce qui exclut de facto tout une partie de lapopulation qui n’est toujours pas familière des outils numériques,sans parler des habitants des zones blanches.
Cette absence de consultationréelle et donc de participation du public à une décision impactantl’environnement, est contraire à la Convention d’Aarhus, de natureconstitutionnelle.