ART. 4	N°CD252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD252
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Raison impérative d’intérêtpublic majeur créée par cette disposition est une atteinte majeureaux Directives Oiseaux et Habitant de l’Union Européenne.
C’est une mesure de nature pérennequi ne réduira pas les délais  d’instruction des dossiers,puisque l’autorisation environnementale devrait intégrer ladérogation pour destruction d’espèces protégées. Le label RIIPMn’empêche nullement la contestation de l’autorisationenvironnementale. Ce qui fait perdre du temps, c’est la volonté desporteurs de projet de ne pas présenter de demande de dérogationavec la demande d’autorisation environnementale, dans la mesure oùils n’y sont pas contraints par les servicesinstructeurs. 
Le gain de temps consisteraitplutôt à joindre la demande de dérogation lors du dépôt de dossierde la demande d’autorisation environnementale. Cela éviteraitd’avoir deux types d’autorisation environnementale : celles sansDUP et donc avec RIIPM automatique, et celles avec DUP avec uneRIIPM examinée avec la DUP en amont de l’autorisationenvironnementale qui pourrait être contestés en justice avec laDUP. 
Enfin cet article renvoie à undécret d’application, la fixation de la puissance et de la sourcerenouvelable : or cette détermination est du ressort de la loi, enapplication de l’article 34 de la Constitution qui stipule de laloi fixe les principes fondamentaux d la préservation del’environnement.
En parallèle de cette suppression,nous proposons un amendement de coordination pour lier le dépôt dela demande de dérogation au dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale.