APRÈS ART. 4	N°CD253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD253
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dès le dépôt de la demandeenvironnementale, les services instructeurs veillent à la présenced’une demande de dérogation en application de l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’il est établique le projet présente, après mesures d’évitement, un risqued’impact négatif sur les espèces protégées. Ils délivrent, le caséchéant, une injonction de présenter une telle demande dans undélai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité de la demanded’autorisation environnementale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite àl’amendement de suppression de l’article 4 que nous venons dedéfendre.
La RIIPM ne peut exempter lesporteurs de projet de demande de dérogation à la destructiond’espèces protégées.
Si l’on veut réellement fairegagner du temps aux services de l’État lors l’instruction desdossiers, il convient d’obliger les porteurs de projet à joindreladite demande de dérogation au dossier d’autorisationenvironnementale.
Cette disposition sera plusefficace que ce concept de RIIPM qui est  antagoniste à ladéfense de la nature et notamment la défense des espècesprotégées.