ART. 4	N°CD254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD254
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce décret ne concerne quedes installations dont la puissance nominale est supérieure à100 mégawatts et qui comprennent un moyen de stockage de septjours de production électrique de l’installation fonctionnant à80 % de sa puissance nominale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Raison impérative d’intérêtpublic majeur ne devrait répondre qu’à des cas exceptionnels qui nepeuvent se justifier que dans le cadre de conditions sociales,économiques ou environnementales exceptionnelles et qui ne sontsupportables que parce qu’elles sont temporaires. 
Confier cette définition au Conseild’État retire au Parlement, la capacité de fixer ces conditionsexceptionnelles, ce qui est contraire aux dispositions del’article 34 de la Constitution.
Par ailleurs toutes les énergies nesont pas équivalentes et il importe de faire la partentre :
les énergies pilotables commel’hydraulique, la géothermie ou les biogaz qui permettent uneprogrammation des réseaux électriques ou des réseaux dechaleur ;
et les sources non pilotables dontla puissance disponible n’est prévisible ni à court ni à longterme. Cette intermittence doit être palliée par d’autres moyens deproduction, rapidement activables et qui sont souvent issusd’énergie fossiles comme le gaz ou le charbon.
Ces sources non pilotables neparticipent donc pas ni à l’indépendance énergétique de notre pays,ni à la lutte contre les émissions de GES. On ne peut donc admettrequ’elles relèvent d’une Raison impérative d’intérêt publicmajeur.
Cet amendement propose de réserverla RIIPM qu’aux installations d’énergie renouvelable intermittentequi offrent une puissance minimale, pour autant qu’elles aient étérendues pilotables par des dispositifs complémentaires tels que lestockage.