ART. 5	N°CD255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD255
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à obliger lesjuges à autoriser la régularisation d’une illégalité d’uneautorisation environnementale, avant de prononcer une éventuelleannulation, comme c’est le cas pour les autorisationsd’urbanisme.
C’est actuellement déjà le cas maisuniquement en jurisprudence puisque ce n’est qu’une faculté ouverteaux juges et non une obligation, et seulement à condition qu’unedes parties le demande.
Il apparaît préférable de préserverle pouvoir d’appréciation du juge.
Enfin les alinéas 14 et 15 visent àempêcher toute possibilité de recours contentieux contre lesautorisations environnementales, en permettant que tout recourssoit jugé abusif puisque la définition du recours abusif devienttotalement subjective. Au nom de la liberté d’ester en justice quiest l’une de nos premières libertés publiques, il seraitextrêmement grave de modifier ainsi la loi.