ART. 4	N°CD266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD266
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 accorderait auxprojets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien -une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection desespèces en danger ou en déclin constitue un objectif de premièreimportance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte del’Environnement, document de valeur constitutionnelle, qui proclamecet objectif – alors qu’il ne comporte aucune référenceaux énergies renouvelables, ainsi qu’à la loi de 2016 sur lareconquête de la biodiversité ayant institué le principe denon-régression.
En outre, cet article 4violerait la convention sur la Diversité Biologique conclue àRio-de-Janeiro en 1992, et dont la France est signataire. 
Pour répondre à un intérêt publicmajeur, une production électrique doit garantir une décarbonationnette du mix, assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, êtrecompétitive et protéger l’environnement : l’éolien ne remplitaucune de ces quatre conditions.
L’arbitrage entre la recherche d’unsupplément d’énergie éolienne et l’impératif de protection de labiodiversité ne peut être effectué qu’au cas par cas, en fonctiondes caractéristiques de chaque site et de chaque projet, etsous le contrôle du juge. Il ne saurait être décidé ex ante etde manière générale.