ART. 5	N°CD267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD267
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« - le même 2° estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La décision desursis à statuer suspend l’autorisationenvironnementale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 rend systématique lapossibilité de régularisation en cas d’irrégularitéspotentiellement corrigeables d’une autorisationenvironnementale.
Cette disposition comporte unrisque : en poursuivant l’exécution d’une décision environnementalesans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cetteautorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâtsirrémédiables peuvent être causés.
Or le juge dispose déjà de cepouvoir de régularisation, qui permet au cas par cas que desmesures d’évitement ou de réduction des impacts soient prescritesdans le cadre du bon déroulé de la procédure. Si les travaux ontdéjà eu lieu, il sera trop tard pour mettre en œuvre cesprescriptions.
C’est pourquoi il est indispensablede compléter cette disposition en prévoyant que le sursis à statuersoit obligatoirement accompagné d’une suspension provisoire del’autorisation pour éviter que des travaux soient poursuivis enméconnaissance de la séquence Eviter/Réduire/Compenser qui pourraitêtre identifiée lors de la régularisation. Et cela tant que larégularisation n’est pas effectuée.