ART. 11 TER	N°CD276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD276
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
------------
ARTICLE 11 TER
Supprimer l’alinéa 11
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne permet pas de définirla nature de la gravité du manquement ni même de comprendre ce quesignifie la proportionnalité de la sanction