ART. 1ER A	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Ballard, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque sur un territoire,le rapport entre la puissance des installations de productiond’énergies renouvelables terrestres (installées et en projet), parkilomètre carré et le potentiel d’énergie renouvelable moyen estplus de deux fois supérieur à ce même rapport que dans les autresterritoires, celui-ci est exempté de fournir des zones pourl’implantation d’installations de production d’énergierenouvelable.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répartir l’effort entretoutes les régions de France, le présent amendement vise à ce queles objectifs indicatifs de puissance à installer pour chaqueterritoire tiennent compte d’un « indice d’effort » déjàconstaté par la saturation évidente des installations de productiond’énergies renouvelables terrestres et notamment des parcs éoliensdans certaines régions. Les éoliennes sont réparties d’une manièretotalement inégale sur notre territoire, ce qui crée un effet desaturation important dans certaines zones. Un quart des2 000 installations que compte la France métropolitaineest situé dans les Hauts-de-France et un cinquième dans le GrandEst.
Le constat du développementanarchique de l’éolien a été fait, en 2020, par le Président de laRépublique lui-même qui a expliqué, non sans raison, que « leconsensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dansnotre pays », avant d’ajouter que « de plus en plus degens ne veulent plus voir d’éolien près de chez eux [et]considèrent que leur paysage est dégradé ». Mme ÉlisabethBorne, ex-ministre de la transition écologique et solidaire, areconnu lors de son audition par la commission des affaireséconomiques du Sénat le 18 février 2020 qu’il y a eu un« développement anarchique de l’éolien terrestre » et quel’État a « laissé s’implanter certains projets de parcséoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques oudispersés au sein de petits parcs, de taille et de forme variables,ce qui crée une saturation visuelle et un sentiment d’encerclementautour de certains bourgs parfois insupportable ».
Face à ce constat, il estnécessaire de tenir compte des efforts déjà fait dans certainsterritoires pour lesquels on ne peut pas ajouter encore plus denuisances quelque soit le projet d’installations de productiond’énergies renouvelables.