ART. 1ER A	N°CD286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD286
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer le dispositif prévu dans cet article permettant dedéroger au principe de non-régression.
L’alinéa 19 de cet articleprévoit en effet que des décrets prévus dans le cadre desautorisations environnementales qui définissent des critères etseuils seraient réputés ne pas méconnaître le principe denon-régression.
Pourtant, ce principe denon-régression est une avancée fondamentale dans le droit del’environnement, introduit seulement en 2016 par la loibiodiversité. Selon ce principe général du droit de l’environnement« la protection de l’environnement, assurée par lesdispositions législatives et réglementaires relatives àl’environnement, ne peut faire l’objet que d’une améliorationconstante, compte tenu des connaissances scientifiques ettechniques du moment ». Aucun projet de loi ne contient uneviolation aussi ouverte de ce principe inscrit àl’article 110‑1 du code de l’environnement et nous nousopposons à ce que le présent projet de loi le fasse et créé unantécédent.
Comme le rappelle notamment laLigue de protection des oiseaux et le Conseil national deprotection de la nature, l’argument de la limitation dans le tempsdes mesures dérogatoires est erroné puisque les installationspermises par la loi ne seront pas ensuite démontées et auront unimpact dans le temps.
L’accélération du déploiement desénergies renouvelables peut et doit se faire en harmonie avec laprotection de l’environnement.