ART. 1ER A	N°CD287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD287
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après la première occurrence dumot :
« public »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 :
« . La concertation du publicse fait selon des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1du code de l’environnement. Les communes peuvent soumettre àréférendum local tel que défini à l’article LO. 1112‑1 du codegénéral des collectivités territoriales la délibération prévue au2° du II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementconsidèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue parle présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en unesimple opération de communication visant à instrumentaliser lescollectivités territoriales afin de justifier le non réalisationdes objectifs définis par la PPE.
Sans revenir sur le fait qu’ilparaît absolument incohérent de légiférer sur un texted’accélération des énergies renouvelables qui ne s’adosse à aucunobjectif et alors qu’une nouvelle programmation de l’énergie doitêtre discutée dans quelques mois, il convient de renforcer ledispositif proposé.
Le présent article vise donc àdéfinir la procédure pour la définition de zone propice àl’installation de production d’énergies renouvelables.
Cette programmation se fait afin de se donner les moyens de remplirles objectifs définis par l’actuelle PPE mentionnée à l’articleL. 141‑3 du code de l’énergie.
Pour autant, l’actuelle rédaction ne prévoit pas le cas où ladéfinition de ces zones propices, en concertation avec lescollectivités aboutirait à un nombre insuffisant de potentialité auregard des objectifs, ce qui nous semble problématique.
Nous proposons donc que si les propositions issues descollectivités, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définisde puissance à installer par territoire et par type d’énergie,alors le comité régional de l’énergie se trouve dans l’obligationde compléter cette liste afin qu’elle respecte non pas desobjectifs « indicatifs » lié à la PPE mais bien desobjectifs minimaux.
Dans ce cadre et avec ces évolutions, la possibilité pour le décretde définir de nouvelles zones doit être écartée puisque lesobjectifs auront pu être à la fois respectés etterritorialisés.
C’est le sens du présent amendement.