ART. 1ER A	N°CD293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD293
présenté par
Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ciotti, M. Emmanuel Maquet, M. Taite, M. Neuder, Mme D’Intorni, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Bazin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Dive, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Cinieri
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Pour que les zones en causepuissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comitérégional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipauxconcernés est nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le dispositif retenu donne lapossibilité au comité régional de l’énergie de compléter, le caséchéant, les listes établies par les EPCI compétents des zonespropices à l’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables et de production d’hydrogène renouvelable oubas-carbone.
Dès lors, afin de conforterl’approche « participative et ascendante » voulue par le Sénat, ilest indispensable de donner aux conseils municipaux des communesconcernées la possibilité de s’opposer à l’inscription par lecomité régional de l’énergie sur les listes régionales de zones queces communes n’ont pas souhaité voir figurer initialement sur laliste des zones proposées aux EPCI compétents pour l’élaborationdes PCAET.
Il reviendra ainsi au comitérégional de l’énergie, s’il souhaite compléter les listestransmises par les EPCI, d’engager un dialogue constructif avec lescommunes concernées.