ART. 7	N°CD304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD304
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Bazin et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole ausens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible descartes communales ou dans les parties non urbanisées des communesne disposant pas de document d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article 7 est depermettre l’implantation de solaire photovoltaïque routier etautoroutier quel que soit le terrain d’implantation, or, celapourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles.En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité deroutes ou d’autoroutes. Mais il est nécessaire de préserver nosterres agricoles car la souveraineté énergétique ne doit pas sefaire au détriment de la souveraineté alimentaire. Le présentamendement vise donc à empêcher le changement d’affectation deterres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce quiimpacterait notre souveraineté alimentaire.