APRÈS ART. 15	N°CD305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD305
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑11 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenusdoivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention desautorisations administratives requises pour la réalisation desinstallations de production d’énergie renouvelable en mer soumisesà étude d’impact en application de l’article L. 122‑1 du codede l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune deces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf moisà compter du dépôt de la demande complèted’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisationspour l’éolien en mer pour accélérer la procédure.
Cette recommandation de réduire à 9 mois les délais d’instructionet de délivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dansle cadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification desprocédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publiéfin 2021.
Par ailleurs, cette proposition d’accélération est en ligne avec lacirculaire adressée le 16 septembre 2022 qui appelle l’ensemble despréfets de région et de département, pour atteindre les objectifsnationaux en matière de développement des énergies renouvelables, àfaciliter et accélérer le traitement des dossiers d’instruction desprojets d’énergies renouvelables.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et de délivrancedes autorisations dans la loi permet de donner de la visibilité surles procédures et s’inscrit dans l’objectif annoncé par lePrésident de la République à Saint-Nazaire de diviser par deux letemps de développement des projets éolien en mer.