ART. 1ER BIS	N°CD306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD306
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Ce bilan fait l’objet d’unepublicité pour les habitants du territoire départementalconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient par cet amendement des’assurer que les habitants des territoires seront informés dubilan annuel de l’instruction des projets réalisé par le référentpréfectoral.