ART. 12	N°CD308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD308
présenté par
M. Le Gac
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 12, rétablir le IIdans la rédaction suivante :
« II. – L’articleL. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Après la publication de lacartographie des zones propices aux installations de productiond’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du ventidentifiées dans le document stratégique de façade, le ministre encharge de l’énergie peut demander au gestionnaire de réseau publicde transport d’électricité le raccordement d’installations deproduction d’électricité en mer par anticipation. Les coûts de ceraccordement anticipé, y compris les coûts échoués, sont couvertspar le tarif d’utilisation du réseau public de transportd’électricité tel que mentionné à l’article L. 341‑2 du codede l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àanticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, enprévoyant que le gestionnaire de réseau public de transportd’électricité – RTE – puisse lancer, sur demande duMinistre en charge de l’énergie, le processus de raccordement d’uneinstallation éolienne en mer dont la zone propice a étépréalablement identifiée dans le cadre du document stratégique defaçade, en lien avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.Le raccordement pouvant se trouver sur le chemin critique d’unprojet éolien en mer, la disposition viserait à couvrir les coûtsde raccordement en anticipation, y compris en cas de coûts échoués.Cette mesure peut faire gagner jusqu’à deux ans sur le calendrierdu projet éolien en mer. L’objectif d’accélération etd’anticipation figure en outre d’ores et déjà, à ce jour, dans lecontrat de service de RTE.