ART. 1ER A	N°CD311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD311
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementconsidèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue parle présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en unesimple opération de communication visant à instrumentaliser lescollectivités territoriales afin de justifier le non réalisationdes objectifs définis par la PPE.
Sans revenir sur le fait qu’ilparaît absolument incohérent de légiférer sur un texted’accélération des énergies renouvelables qui ne s’adosse à aucunobjectif et alors qu’une nouvelle programmation de l’énergie doitêtre discutée dans quelques mois, il convient de renforcer ledispositif proposé.
Le présent article vise donc àdéfinir la procédure pour la définition de zone propice àl’installation de production d’énergies renouvelables.
Cette programmation se fait afin dese donner les moyens de remplir les objectifs définis parl’actuelle PPE mentionnée à l’article L. 141‑3 du code del’énergie.
Pour autant, l’actuelle rédactionne prévoit pas le cas où la définition de ces zones propices, enconcertation avec les collectivités aboutirait à un nombreinsuffisant de potentialité au regard des objectifs, ce qui noussemble problématique.
Nous proposons donc que si lespropositions issues des collectivités, ne permettent pasd’atteindre les objectifs définis de puissance à installer parterritoire et par type d’énergie, alors le comité régional del’énergie se trouve dans l’obligation de compléter cette liste afinqu’elle respecte non pas des objectifs « indicatifs » liéà la PPE mais bien des objectifs minimaux.
Dans ce cadre et avec cesévolutions, la possibilité pour le décret de définir de nouvelleszones doit être écartée puisque les objectifs auront pu être à lafois respectés et territorialisés.
C’est le sens du présentamendement.