APRÈS ART. 1ER A	N°CD314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD314
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premieralinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pourl’autorité administrative compétente en matière de projetsautorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheurespar an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifsrégionaux de développement des énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons garantir l‘atteinte des objectifs de développement desénergies renouvelables au niveau régional.
La loi Climat et résilience a misen place une déclinaison régionale des objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Il est proposé de compléterl’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie afin que le décretfixant la déclinaison régionale de la PPE fixe des obligations derésultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pourrépondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables(électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable). Nousdéfendons en parallèle une augmentation des effectifs dans lesadministrations afin de rendre possible l’accomplissement de cesmissions.
Pour mémoire, la France est le seulpays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en2020 en termes de développement des énergies renouvelables. Ladéfinition légale d’obligations contraignantes pour l’État doitpermettre de sanctionner, notamment par le juge administratif,l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux dedéveloppement des énergies renouvelables.
Cet amendement fait partie despropositions du syndicat des énergies renouvelables.