ART. 11 BIS	N°CD316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD316
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 9, après lesmots :
« à usage de bureaux oud’entrepôt, »
insérer les mots :
« ou d’habitats collectifsdans les zones non interconnectées, ».
II. – Compléterl’alinéa 15 par les mots : « et le 1erjanvier 2024 dans les zones non interconnectées ».
III. – Compléterl’alinéa 16 par les mots : « et le 1erjanvier 2025 dans les zones non interconnectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A La Réunion, la populationactuelle de 869 000 personnes va passer à 1 million d’ici 10 à 15ans. Le résidentiel collectif y représente un potentiel exploitableconséquent. Conformément à la PPE de La Réunion qui vise 100% d’EnRen 2028, le Décret no 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à laprogrammation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion fixe unobjectif de + 150 MW de PV en 2023 et + 250 à +310 MW à l’horizon2028, qui s’ajoutent aux 190 MW existants.
Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’installerdes panneaux solaires sur toutes les toitures des nouveauxbâtiments collectifs à usage d’habitations dans les ZNI. Il a aussipour objectif d’anticiper les orientations qui devraient découlerde la révision prochaine de la directive sur la performanceénergétique des bâtiments (DPEB), qui pourrait imposer aux Étatsmembres, selon les propositions formulées par la Commissioneuropéenne, d’installer des panneaux solaires sur tous les nouveauxbâtiments publics et commerciaux dont la surface utile estsupérieure à 250 mètres carrés, avant le 1er janvier 2027. LaCommission européenne reconnaît l’immense potentiel de l’énergiesolaire en toiture. Cet amendement rend obligatoire dans les ZNI,la couverture par des panneaux photovoltaïques des nouveauxbâtiments à usage d’habitation collective dès le 1er janvier2024 et, abaisse le seuil de l’obligation de couverture desnouveaux bâtiments non résidentiels de 500 à 250 m² dès le 1erjanvier 2025.