ART. 1ER CB	N°CD319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD319
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER CB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article 1er CB qui subordonnel’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres deshabitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regarddes objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennesest déjà réglementé par la réglementation ICPE. L’arrêté du 26 août2011 détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément debruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant.Un bridage peut être prévu si nécessaire. Afin d’assurer le respectde ces normes, l’arrêté a été modifié en décembre 2021, imposantdes contrôles systématiques dès 2022.
Nous estimons donc que laréglementation en vigueur satisfait déjà l’objectif de contrôler lebruit des éoliennes et que cet article est déjà satisfait. D’autantplus qu’il introduit un flou juridique par une superposition de laréglementation ICPE spécifique aux parcs éoliens et de laréglementation du code de la santé publique. Cet amendement estissu des propositions du syndicat des énergies renouvelables.