ART. 1ER A	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« Si à l’issue d’une enquêtepublique, avant la promulgation de la présente loi, un avisdéfavorable a été rendu sur un projet d’implantationd’installations de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau pardélibération motivée s’il convient de donner suite au projet. Cettenouvelle délibération annule et remplace la précédente délibérationd’autorisation du projet et permettra ainsi de l’intégrer ou pasdans le zonage du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auconseil municipal, après un avis défavorable de l’enquête publiquesur un projet d’installation d’éoliennes lancé avant lapromulgation de la présente loi, de revenir sur une précédentedélibération. Cela peut permettre de décider d’un nouvelemplacement ou d’exclure un projet ne rentrant pas dans les zonesproposées par les élus.