APRÈS ART. 1ER QUATER	N°CD324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD324
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
Au neuvième alinéa du I del’article L. 121‑8 du code de l’environnement, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unrenforcement du droit d’initiative de saisine de la commissionnationale du débat public (CNDP). 
Une concertation approfondie etplus systématique constitue un levier décisif d’accélération dudéploiement des énergies renouvelables dans notre pays. En effet,les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergiesselon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets setrouvent enlisés dans des situations de conflits locaux quifinissent au contentieux. La participation populaire permet delimiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d’énergiesrenouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projetsd’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux etenvironnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faiteen amont, moins le risque contentieux est élevé. 
Cependant, dans le même temps, laloi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)du 7 décembre 2020 a, selon la commission nationale du débatpublic, consacré « une régression sans précédent du droit àl’information et à la participation du public ». La loi diteASAP a ainsi divisé par deux le délai du droit d’initiative pendantlequel le public peut demander l’organisation d’une concertationsur un nouveau projet d’aménagement, notamment sur un projet EnR.Ce délai d’initiative est passé de 4 à 2 mois. Dès lors, dansle sens d’un renforcement de la participation du public à latransition énergétique, le présent amendement modifie l’articleL121‑8 du code de l’environnement pour rétablir le délaid’initiative de quatre mois qui prévalait avant la loi ASAP.