ART. 11 NONIES	N°CD326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD326
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Bazin et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 11 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir leseuil de 50% d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’ilsoit considéré comme une construction ou installation nécessaire àl’exploitation agricole.
En effet le seuil des 80% d’intrants agricoles est jugé troprestrictif pour ces six raisons principales :
-       D’après l’étude Prodige II(observatoire de la méthanisation en France) menée par les chambresd’agriculture, l’ADEME et l’AAMF, la ration moyenne desméthaniseurs agricoles français est composée à 70% d’intrantsagricoles. Qui plus est, cette étude a été menée à une époque oùl’utilisation de CIVE (cultures intermédiaires à vocationénergétique) permettait l’obtention de primes dans le cadre dutarif d’achat réglementé du biométhane.
 
-       L’utilisation de biodéchetsdans la ration d’un méthaniseur a plusieurs bénéfices :
-       Diminution du coûtd’approvisionnement, sachant que la filière méthanisation traverseune période où la rentabilité est plus difficile à atteindre.(Exemple : une CIVE peut être achetée 30-35 €/m3gaz produit quandune soupe de biodéchets peut l’être pour 0-25 €/m3gazproduit).
-       Augmentation des externalitéspositives. L’utilisation de biodéchets permet la valorisationd’unités d’azote supplémentaires via l’épandage desdigestats.
-       Traitement à coût raisonnablede ces déchets grâce à la méthanisation agricole
 
-       En montant le seuil à 80%,tous les méthaniseurs en partenariat avec des producteurs debiodéchets et de déchets agro-industriels seront pénalisés, voireexclus. Sachant que la part de ces déchets dans la ration duméthaniseur n’est pas fixe au cours de l’année et peut varier entre0% et 50% en fonction des autres intrants.
 
-       Il est important de ne pascantonner les agriculteurs à la micro-méthanisation sur siteagricole ou à n’être que des apporteurs de matières fermentesciblesà des méthaniseurs industriels. 
-       Les agriculteurs sont plusattentifs aux matières introduites dans les digesteurs car laqualité du digestat en sortie de méthaniseur (et donc del’épandage) en dépend. 
-       La multiplicité desméthaniseurs permet une bonne répartition de la valeur sur leterritoire.
 
-       Une augmentation du seuil à80% pourrait également signifier la nécessité pour certainsporteurs de projets agricoles d’augmenter leur production debiomasse dédiée à la méthanisation :
-       soit chez eux parintensification des pratiques ou substitution à d’autresproductions.
-       soit chez d’autresagriculteurs, en substitution à d’autres productions voire enconcurrence.
Cela serait en contradiction avec les politiques d’accompagnementfinancier à l’investissement promues par l’Ademe et les Régions(notamment au travers des fonds européens FEDER)
-       Les partenariats avec lescollectivités ou les industriels qui ont des déchets à traiter etdonc à valoriser en méthanisation seraient d’autant réduits(économie circulaire territoriale), alors que les agriculteurs sontles mieux placés pour assurer localement la qualité de lavalorisation des digestats et de leur sûreté sanitaire.
 
Le seuil de 50% permet une gestion fluide et plus libre desméthaniseurs agricoles, laissant les exploitants gérer leursinstallations en fonction des besoins et des opportunités desourcing. 
Ce seuil des 50% est à maintenir, cet amendement propose donc desupprimer l’article.