ART. PREMIER	N°CD327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD327
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer à latroisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée des enquêtes publiquesenvironnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique,cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effetsur l’accélération des projets mais peut conduire à une restrictionde la possibilité donnée à la population de participer dans debonnes conditions.
La faculté donnée au commissaireenquêteur de prolonger l’enquête publique n’est utilisée que dansles cas suivants : publicité légale préalable à l’enquêteinsuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation dupublic, survenue d’aléas indépendants de l’enquête ne permettantpas au public de participer (phénomène climatique majeur, problèmesanitaire...) ...cette faculté a pour but de permettre de renforcerla légalité de l’enquête afin de limiter les contentieux.
Cet amendement est proposé par laCompagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.