APRÈS ART. 12	N°CD329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD329
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑8-1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa, les mots :« peut lancer » sontremplacés par le mot : « lance » ;
2° À la première phrase dumême alinéa, le mot :« avant » est remplacé par lemot : « après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire à l’Etat ledroit d’engager la procédure de mise en concurrence pourl’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin dudébat public.
Une concertation approfondie etplus systématique constitue un levier décisif d’accélération dudéploiement des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays. Eneffet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à cesénergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreuxprojets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locauxqui finissent au contentieux. La participation populairepermet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projetsEnR la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantationsen fonction des besoins économiques, sociaux et environnementauxlocaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moinsle risque contentieux est élevé.
Cependant, la loi d’accélération etde simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 aselon la commission nationale du débat public consacré “unerégression sans précédent du droit à l’information et à laparticipation du public”. La loi ASAP a ainsi autorisé l’Etat àengager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’unprojet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Alorsque le débat public permet d’échanger sur l’opportunité d’unprojet, l’engagement de cette procédure d’appel d’offres avant lafin du débat revient à déconsidérer la participation du public dansla mesure où le responsable du projet a déjà décidé de lepoursuivre.
Dès lors, dans le sens d’unrenforcement de la participation du public à la transitionénergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121-8-1 ducode de l’environnement pour rétablir la temporalité de laprocédure de mise en concurrence qui prévalait avant la loiASAP.