ART. PREMIER	N°CD330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD330
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire le délai de remise durapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours nepermet plus d’avoir une phase contradictoire de qualité avec leporteur de projet à travers l’établissement et les réponses auprocès-verbal de synthèse (article R. 123‑18 du Code del’environnement).
Ce temps est nécessaire pourpermettre au commissaire enquêteur de retourner sur le terrain pourvoir les points particuliers soulevés pendant l’enquête, interrogertoute personne lui permettant de se faire un avis sur lesobservations recueillies, étudier les propositions et lesobservations et dialoguer avec le porteur de projet. Aussi cetamendement propose de fixer la durée minimale à 30 jours. Ensachant qu’il convient de garder la seconde phrase du3° quater : « Si ce délai n’est pas respecté,un délai supplémentaire maximal de quinze jours peut êtreaccordé à la demande du commissaire‑enquêteur ou de la commissiond’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, aprèsavis du responsable du projet ».  
Les commissaires enquêteursrespectent le délai de 30 jours qui leur est imposé par les textes.Faire moins, c’est appauvrir ce qu’ils peuvent apporter par leursrapports et leurs conclusions à l’autorité décisionnaire.
Cet amendement a été travailléavec la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.