ART. 16 DECIES	N°CD331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD331
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Bazin et M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE 16 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajouté lors de l’examendu texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visantà mettre en place l’obligation du tri à la source des biodéchets,et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser lemélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectifdu tri à la source sur nos territoires. La réglementationeuropéenne est pourtant très claire sur ce sujet en interdisant lemélange d’un déchet trié à la source avec un autre déchet. De plus,cela aura un impact sur la qualité du digestat qui pourrait ne pluspouvoir être épandu. D’un point de vue retour au sol, cet articleconsidère le même niveau de risque d’innocuité pour les boues destep et les biodéchets triés à la source. Cet article vise àinciter les collectivités à investir dans des méthaniseurs pour lesexploiter ensuite et en argumentant sur l’importance de pouvoirmélanger leurs boues avec leurs biodéchets pour mieux amortirl’investissement. Il s’agit d’une démarche très risquée qui negarantit en rien la qualité de retour au sol et l’acceptabilité desprojets. Pour toutes les raisons évoquées, cet amendement proposede supprimer l’article.