ART. 16 QUATERDECIES	N°CD332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD332
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Schellenberger et M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE 16 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Dans cesens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est impérative. Ledéploiement des énergies renouvelables doit venir en complément del’agriculture mais pas « à la place de ». La Commission dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF) doit obligatoirement être consultée et donner un avisfavorable afin de lutter contre la réduction des surfacesnaturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et surles moyens de contribuer à la limitation de la consommation de cesespaces. Si l’article 16 quaterdecies, introduit par lessénateurs, est conservé dans le texte, alors il entraînera laréduction des surfaces naturelles, agricoles ou  forestièresou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte. En effet, l’avis rendupar la CDPENAF deviendra un avis simple, et ne sera donc plusjuridiquement contraignant. Dès lors, son rôle majeur dans lastratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricolesest fortement remis en cause. Or, on constate dans les DOM unebaisse continue des terres agricoles, liée à leur changement dedestination. Cela s’explique par le caractère insulaire deplusieurs régions, la petitesse des territoires et l’ouverture àune valorisation économique de terres, plus importanteslorsqu’elles sont urbanisées ou utilisées pour la productiond’énergies renouvelables que pour des productions agricoles etalimentaires. Cela a pour effet une accélération dudétournement des espaces à potentiel agricole voire agroécologiquevers des valorisations de rente foncière. Afin de préserver lasouveraineté alimentaire française et les espaces naturels,agricoles et forestiers des DOM, il convient de donner les moyens àla CDPENAF de préserver les terres agricoles de cesterritoires. Le présent amendement vise donc à conserverl’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet pouvant entraînerune réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.