APRÈS ART. 1ER QUATER	N°CD333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD333
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 121‑8 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûtsprévisionnels ne peuvent excéder 100 millions d’euros pour leséquipements de production d’énergies renouvelables et pour lacréation d’une installation nucléaire de base afin de garantir laparticipation du public à la transition énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer parla loi pour les projets d’énergies renouvelables et nucléaires lesseuils de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP)que le Gouvernement détermine par décret. 
Une concertation approfondie etplus systématique constitue un levier décisif d’accélération dudéploiement des énergies renouvelables d’énergies renouvelablesdans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largementfavorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant,de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations deconflits locaux qui finissent au contentieux. La participationpopulaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs deprojets d’énergies renouvelables la possibilité de faire évoluerleurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques,sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation estsérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux estélevé.
Cependant, le décret du 30 juillet2021 pris sur le fondement de la loi d’accélération et desimplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 aselon la commission nationale du débat public consacré « unerégression sans précédent du droit à l’information et à laparticipation du public ». En effet, ce décret a doublé lesseuils de saisine de la CNDP. Ainsi, en dessous de 230 à 300 M €,contre 150 M € jusqu’à présent, les porteurs de projet, notammentd’énergies renouvelables et d’énergie nucléaire, ne sont plus tenusd’informer obligatoirement la population, ni de débattre avec ellede l’opportunité des projets. 
Dès lors, dans le sens d’unrenforcement de la participation du public à la transitionénergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121‑8du code de l’environnement pour encadrer la détermination parl’exécutif des seuils de coûts prévisionnels des projets d’énergiesrenouvelables et nucléaires qui déclenchent la saisine de la CNDP.Cet encadrement établit des seuils (100M €) plus ambitieux que ceuxqui prévalaient avant la loi ASAP.