ART. 1ER TER	N°CD335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD335
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER TER
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, avant le mot :
« Ce »,
insérer les deux phrasesuivantes :
« À compter de la réceptionpar l’autorité administrative compétente du dossier de demanded’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pourrendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier.L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit êtreintégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés enun seul courrier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de l’instruction desautorisations environnementales nécessite un meilleur encadrementde la phase de complétude, durant laquelle l’administration demandedes compléments aux porteurs de projets.
Le rapport de Laurence Guillot demars 2022 « Simplifier et accélérer les implantationsd’activités économiques en France », constate que le contrôlede complétude est encadré dans un délai de trois semaines en Suède,et d’un mois en Allemagne. Il préconise une réforme del’autorisation environnementale et propose que « l’accusé deréception du dossier déclencherait une étude de recevabilité d’unedurée d’un mois visant à pallier les défauts et carences manifestesdu dossier déposé. Au cours de cette étude de recevabilité,l’administration pourrait formuler une demande de compléments aupétitionnaire si celle-ci s’avérait nécessaire compte tenu desinsuffisances identifiées. ».
Dans sa proposition de révision dela directive RED II publiée le 18 mai 2022, la Commissioneuropéenne propose d’encadrer la phase de complétude dans un délaide 14 jours à compter de la réception de la demande d’autorisationpour les installations dans les « zones deprédilection », et dans un délai de 1 mois pour lesinstallations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autoritécompétente doit soit valider la complétude du dossier, soitdemander des compléments au demandeur.
Cet amendement vise donc àpermettre une réelle accélération des validations des dossiers dedemande d’autorisation à un mois d’instruction totale, demande decomplément comprise (en sachant que la demande de supplémentsuspend le dossier jusqu’à réception des pièces).