ART. PREMIER	N°CD337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD337
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la réduction des délais de l’enquête publique, lapossibilité de la prolonger ainsi que la réduction du délai de 15jours données aux commissaires enquêteurs.
L’examen de cet article, encommission au Sénat, a largement aggravé son contenu.
Ainsi, sous couvert desimplification, le rapporteur a fait adopter des amendements quipermettent d’encadrer la durée des enquêtes publiques, ainsi que ledélai dans lequel le commissaire enquêteur devra rendre son rapportet ses conclusions motivées à l’issue des enquêtes publiquesorganisées, le cas échéant, pour ces projets.
Ces évolutions portent atteinte au droit à la participation dupublic aux décisions ayant une incidence environnementale.
Déjà sous l’ancienne mandature, denombreux reculs été opérés en la matière sans compter le récentdécret n° 2022‑1379 du 29 octobre 2022 relatif au régimejuridique applicable au contentieux des décisions afférentes auxinstallations de production d’énergie à partir de sourcesrenouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseauxpublics de transport et de distribution d’électricité qui limite àdeux mois le temps du recours pour les tiers portant gravementatteinte au droit au recours.
Nous considérons sur le fond quel’accélération des projets d’ENR ne doit pas se faire au détrimentni de la participation du public ni des principes généraux du droitet notamment du droit au recours que le conseil constitutionnel etle conseil d’État ont consacré comme un principe à valeurconstitutionnel.
Ces évolutions sont égalementcontraires à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, laparticipation du public au processus décisionnel et l’accès à lajustice en matière d’environnement.
Par ailleurs, ces évolutions nesemblent pas disposer d’une véritable portée.
En effet, actuellement la durée desenquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours.Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée.
Par ailleurs, la faculté donnée aucommissaire enquêteur de prolonger l’enquête publique n’estutilisée que dans des cas très restrictifs. La supprimer pour lesénergies renouvelables n’a donc pas de sens si l’on souhaiteaccélérer leur développement en consolidant les décisions prisespour leur implantation.
Enfin, réduire le délai de remisedu rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 joursau lieu de 30 ne permet plus d’avoir une phase contradictoire dequalité avec le porteur de projet à travers l’établissement et lesréponses au procès-verbal de synthèse. Ce temps est nécessaire pourpermettre au commissaire enquêteur de retourner sur le terrain pourvoir les points particuliers soulevés pendant l’enquête, interrogertoute personne lui permettant de se faire un avis sur lesobservations recueillies, étudier les propositions et lesobservations et dialoguer avec le porteur de projet.
Nous estimons à l’inverse afind’éviter les futurs contentieux que les moyens des commissairesenquêteurs doivent être renforcés et leur rôle conforté. Nousproposons donc la suppression de ces alinéas qui portent atteinteaux principes fondamentaux de notre droit et qui n’apporterontaucune accélération significative des projets puisque limiter laphase de l’enquête publique ne peut que produire de la défiance etl’absence d’adhésion au projet, multipliant ainsi la conflictualitédes projets.