ART. 12	N°CD354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD354
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’article 12 :
« La section 1 du chapitre IXdu titre Ier du livre II du code de l’environnement estainsi modifié :
« 1° Après le troisièmealinéa de l’article L. 219‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Il détermine les élémentsnécessaires au zonage et à la planification nationale dudéveloppement des installations de production d’énergiesrenouvelables en mer ainsi que de leurs ouvragesconnexes. »
« 2° Le premier alinéa del’article L. 219‑3 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Il présente également une cartographienationale des zones maritimes prioritaires à l’implantation, surune période de dix ans suivant sa publication, d’installations deproduction d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et deleurs ouvrages de raccordement au réseau public de transportd’électricité. Ce document identifie les objectifs indicatifs depuissance à installer, en s’appuyant sur les potentiels dedéveloppement de chaque façade, sur la part déjà prise par lafaçade dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenantcompte des objectifs nationaux définis par la programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 ducode de l’énergie. » ;
« 3° L’articleL. 219‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« b) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Pour chaquefaçade maritime, le document stratégique de façade détermine ausein des zones prioritaires identifiées aux articles L. 219‑1et L. 219‑3 une cartographie des projets d’installations deproduction d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et deleurs ouvrages.
« Pour l’élaboration de lacartographie des projets d’installations prévue à l’alinéaprécédent sont ciblées exclusivement des zones situées dans la zoneéconomique exclusive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire dudocument qui élabore la stratégie nationale pour la mer et lelittoral le document de référence pour la planification de l’éolienen mer. Il propose aussi sa déclinaison par façade au sein des DSFMavec une obligation d’installer les futures projets d’éoliens enmer dans la zone économique exclusive.
Le dispositif de l’article 12manque de lisibilité et demeure parcellaire - il manque par exempleune explication quant à la coïncidence sous-entendu par ledispositif entre les appels d’offres et lecalendrier d’élaboration du DSFM. Le dispositif issu du Sénatrisque par ailleurs de produire une confusion entre lesdébats : le DSFM règle tous les usages de la mer et passeulement l’implantation des futurs projets éoliens enmer. 
Compte tenu de l’insuffisance de laproposition issue du Sénat, nous demandons à inscrire dans la loiun véritable dispositif de planification pour l’éolien en mer,comme l’ont fait l’Allemagne ou le Danemark par exemple.
La planification que nous proposonsentend faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoralle document de référence pour organiser une répartition équitabledes futurs projets. Le zonage issu de ce document permettra ensuiteune élaboration d’un zonage des projets d’installations au sein desdocuments stratégiques de façade maritime. 
Nous demandons également quefutur zonage de l’éolien en mer prévoit également que lesprojets d’installations des parcs éoliens en mer devront êtreréalisés en zone économique exclusive afin d’éloigner les parcs leplus possible du littoral et ainsi en limiter les impacts pour lapêches et le paysage. Ce choix n’est en rien contradictoire avec ledéveloppement de l’éolien en mer puisqu’un grand nombre de payseuropéens suivent également cette tendance : aujourd’hui,75 % des parcs éoliens en Europe sont implantés très au largedes côtes. En Allemagne, les nouveaux parcs sont construits à 45km, d’autres même à 100 km, voire 150 km, on estime que lamoyenne en Europe est de 41 km.