APRÈS ART. 1ER SEXIES	N°CD355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD355
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l’article suivant:
Le V del’article L. 123‑2 du code de l’environnement estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Le périmètre au sein duquell’enquête publique est conduite recouvre l’ensemble du territoiredes collectivités territoriales et de leurs groupements intéresséspar un projet tel que mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’enquête publique assurant l’information et la participation dupublic ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors del’élaboration des décisions susceptibles d’affecterl’environnement, soit conduite dans l’ensemble du territoireconcerné par un projet de construction d’installations productricesd’énergie.
Les enquêtes menées sur des projets situés dans des zonesfrontalières entre deux départements ou communautés de communesoublient parfois de consulter les collectivités de l’un(es) d’entreeux(elles), alors même qu’elles seront directement ou indirectementimpactées. Les conclusions de l’enquête publique étant prises enconsidération par le maître d’ouvrage et l’autorité compétente,elle ne saurait arrêter ses investigations aux frontièresdépartementales ou communales.