APRÈS ART. 1ER TER	N°CD356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD356
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑9 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande d’autorisationenvironnementale formulée en application de l’article L. 181‑8donne lieu à une instruction en application de la présente section.La décision par laquelle l’autorité administrative compétenterejette la demande est motivée en application de l’articleL. 211‑2 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer les demandes d’autorisations environnementales enrappelant l’obligation d’instruction et de notification d’unedécision motivée de rejet.
Concernant les projets éoliens, deplus en plus de dossiers de demande d’autorisation environnementalesont confrontés au rejet avant instruction. Cette pratique annulele bénéfice de la suppression d’un degré de juridiction dans laprocédure de recours, car les producteurs doivent exercer unpremier recours devant la cour administrative d’appel (CAA) pourobtenir l’instruction, puis sont confrontés à un second contentieuxdevant la CAA en cas de refus après instruction ou de recours detiers.
Il est proposé :
- d’expliciter dans le code de l’environnement l’obligation pourl’administration d’instruire toute demande d’autorisationenvironnementale ;
- de rappeler que les décisions de refus d’autorisation doiventêtre motivées, conformément aux dispositions du code des relationsentre le public et l’administration (CRPA).
Cet amendement est issu despropositions du syndicat des énergies renouvelables.