ART. 4	N°CD358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD358
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 parla phrase suivante :
« Ces conditions sont fixéesnotamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleurde l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle del’installation projetée et la contribution globale attendue à laréalisation des objectifs régionaux de développement des énergiesrenouvelables tels que prévus à l’article L. 141‑5‑1 ducode de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article 4du présent projet de loi prévoit que la déclaration d’utilitépublique vaille reconnaissance du caractère d’intérêt public majeurpour les projets d’installations de production d’énergierenouvelable et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux detransport et de distribution d’énergie, selon des conditions fixéespar décret en Conseil d’État.
Cet amendement précise que lesconditions fixées en Conseil d’État doivent être appréciées enmettant en balance la quantité d’énergie produite et l’ampleur del’atteinte à la biodiversité, tout en tenant compte de laparticipation du projet à la réalisation d’objectifs régionaux deproduction d’énergie renouvelable.
Amendement proposé par FranceNature Environnement.