ART. 1ER QUATER	N°CD359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD359
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel, inséré parla commission au Sénat sur proposition du rapporteur, vise àsoumettre à concertation préalable obligatoire les projetsassujettis à une évaluation environnementale systématique enapplication de l’article L. 122‑1 et ne relevant pas du champde compétence de la Commission nationale du débat public.
L’objectif de cette mesure que nousjugeons de manière favorable est de créer les conditions d’unemeilleure acceptabilité des projets relevant de l’évaluationenvironnementale, en particulier les projets de développement desénergies renouvelables et des projets nécessaires à la transitionénergétique.
Pour autant, le présent articleprévoit comme une contrepartie et dans le cas où une concertationpréalable obligatoire s’est déroulée, l’impossibilité de prolongerl’enquête publique dans les conditions prévues au dernier alinéa del’article L. 123‑9.
La justification de la suppressionde cette faculté est que le public aurait déjà été associé enamont. Nous considérons que cette justification n’est pas recevableet que la faculté d’une concertation en amont ne doit pas avoir deconséquence sur le déroulé de l’enquête publique.