APRÈS ART. 11 DECIES C	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive, M. Cinieri et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES C, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies C du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies D ainsirédigé :
 
« Art. 39 decies D – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 30 % de la valeurd’origine, hors frais financiers, des procédés de productiond’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur desombrières surplombant les aires de stationnement, que cesentreprises acquièrent à compter du 1er janvier 2023 etjusqu’au 1er janvier 2028.
 
« II. – La déduction est répartie linéairement àcompter de la mise en service des biens sur leur durée normaled’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avantle terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession ou du remplacement, qui sont calculés proratatemporis.
 
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévuesau 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec option d’achat, conclu à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’unbien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine dubien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normaled’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
 
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert lebien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquerla déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession dubien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur desmontants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de lacessation, qui sont calculés prorata temporis.
 
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en locationavec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au mêmeI, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cettemême déduction ;
 
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procurépar la déduction pratiquée en application du présent article estrétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme dediminution de loyers. »
 
II. – Le présent article entre en vigueur à une datefixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois moisà la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer ce dispositiflégislatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État.
 
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du Isont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
IV. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7du code de l’énergie, après le mot : « chaleur »,sont insérés les mots : « ou d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parle rapporteur MANDELLI au Sénat vise à faciliter l’achat deprocédés de production d’énergies renouvelables par lesentreprises.
 
Il prévoit donc, d’une part, l’introduction d’un suramortissementpour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture destoitures et parcs de stationnement en procédés de productiond’énergies renouvelables.
 
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôtsur le revenu pourraient ainsi déduire de leur résultat imposableune somme égale à 30 % de la valeur d’origine des procédés deproduction d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment ou surles ombrières surplombant les aires de stationnement, que cesentreprises acquerraient à compter du 1er janvier 2023et jusqu’au 1er janvier 2028, date butoir desobligations prévue par le projet de révision de la directive sur laperformance énergétique des bâtiments.
 
Cet amendement vise, d’autre part, à rendre les installationsd’énergies renouvelables électriques éligibles aux certificatsd’économies d’énergie (CEE) en remplacement d’une source d’énergienon renouvelable.
 
En effet, les nouvelles obligations de la présente loi représentent11 milliards d’investissement à réaliser en 3 à 5 ans pour le seulsecteur du commerce, alors que son CAPEX annuel est de 10 milliardsd’euros. Par ailleurs les obligations des lois Climat et AGECreprésentent 3,5 milliards d’euros par an d’investissement pour lesecteur, montants évalués lors des Assises du commerce de décembre2021. Ainsi les deux tiers du CAPEX du secteur seront mobiliséspour l’installation de dispositifs d’énergie renouvelables etautres dispositions environnementales pour les 5 prochaines années.Il convient donc de faciliter les investissements des entreprisessoumises à ces obligations.
 
Tel est l’objet de cet amendement.