ART. 1ER A	N°CD360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD360
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à touteinstallation.
« En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation dela présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix anss’applique à toute implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelableou bas carbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre exclusif l’installation de toute nouvelle ENR dans ces zonesdites propices. En effet, le législateur est venu apporter dans laloi relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et la simplification de l’action publique locale,dite 3DS, une disposition visant à appliquer l’interdictiond’installation d’ENR. L’existence même de ces zones propicesindique qu’il existe un intérêt environnemental et énergétiquelocal.
La rédaction actuelle ouvre deszones propices à l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelableou bas carbone. Ces zones offrent alors des procéduresadministratives simplifiées pour accélérer le développement desénergies renouvelables. Trop souvent nos compatriotes observent deséoliennes terrestres à l’arrêt. Malheureusement, leur inactivitéest de fait plus visible que l’absence de soleil sur les panneauxphotovoltaïques. Cet amendement vise donc à aller au bout de cettelogique. 
En installant des ENR sur deszones identifiées comme propices, le législateur entendprendre en considération l’aménagement du territoire français.L’installation dans une « zone grise » (ni interdictionni zone jugée propice), répondant aux règles de droits commun,viendrait complètement dénaturer nos paysages. C’est la raison pourlaquelle, le législateur entend proposer une solution decompromis.
Une durée de 3 ans après lapromulgation est proposée afin de laisser les projetsayant recueillis un accueil favorable des élus locaux seconcrétiser. Une durée également prévue afin de laisser du tempsaux communes afin de modifier leurs documents d’urbanisme. Enrevanche, passé ces trois ans, un moratoire national surl’implantation de toute nouvelle ENR en dehors des zones ditespropices d’une durée de 10 ans est proposé sur tout le territoire.L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations deproduction des énergies renouvelables dans des zones nonidentifiées comme propices (assez de vent par exemple).