ART. 1ER A	N°CD361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD361
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Ces zones présententun caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones ettrois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoired’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à touteimplantation d’installations de production d’énergies renouvelableset de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est derendre exclusif l’installation de toute nouvelle ENR dans ces zonesdites propices. En effet, le législateur est venu apporter dans laloi relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et la simplification de l’action publique locale,dite 3DS, une disposition visant à appliquer l’interdictiond’installation d’ENR. L’existence même de ces zones propicesindique qu’il existe un intérêt environnemental et énergétiquelocal.
La rédaction actuelle ouvre deszones propices à l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelableou bas carbone. Ces zones offrent alors des procéduresadministratives simplifiées pour accélérer le développement desénergies renouvelables. Trop souvent nos compatriotes observent deséoliennes terrestres à l’arrêt. Malheureusement, leur inactivitéest de fait plus visible que l’absence de soleil sur les panneauxphotovoltaïques. Cet amendement vise donc à aller au bout de cettelogique.
En installant des ENR sur deszones identifiées comme propices, le législateur entendprendre en considération l’aménagement du territoire français.L’installation dans une « zone grise » (ni interdictionni zone jugée propice), répondant aux règles de droits commun,viendrait complètement dénaturer nos paysages. C’est la raison pourlaquelle, le législateur entend proposer une solution de compromis.Une durée de 3 ans après la promulgation est proposée afin delaisser les projets ayant recueillis un accueil favorable desélus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin delaisser du temps aux communes afin de modifier leurs documentsd’urbanisme. En revanche, passé ces trois ans, un moratoirenational sur l’implantation de toute nouvelle ENR en dehors deszones dites propices d’une durée de 8 ans est proposé sur tout leterritoire. 
L’objectif est de ne pas laissers’installer des installations de production des énergiesrenouvelables dans des zones non identifiées comme propices (assezde vent par exemple).