ART. 7	N°CD362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD362
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas des parcellesagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7, en permettantl’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans lesbandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quelque soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser lechangement d’affectation de terres agricoles. En effet, denombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes oud’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés oudans les DOM. Le présent amendement vise donc à empêcher lechangement d’affectation de terres agricoles pour l’installation deprojets de production d’énergie solaire.