ART. 1ER A	N°CD364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD364
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Ces zones présententun caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones ettrois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoired’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à touteimplantation d’installations de production d’énergies renouvelableset de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre exclusif l’installation de toute nouvelle ENR dans ces zonesdites propices. 
En effet, le législateur est venu apporter dans la loirelative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et la simplification de l’action publique locale,dite 3DS, une disposition visant à appliquer l’interdictiond’installation d’ENR. 
L’existence même de ces zones propices indique qu’il existe unintérêt environnemental et énergétique local. 
La rédaction actuelle ouvre des zones propices à l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables et deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zonesoffrent alors des procédures administratives simplifiées pouraccélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestresà l’arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plusvisible que l’absence de soleil sur les panneauxphotovoltaïques. 
Cet amendement vise donc à aller au bout de cettelogique. 
En installant des ENR sur des zones identifiéescomme propices, le législateur entend prendre en considérationl’aménagement du territoire français. 
L’installation dans une “zone grise” (ni interdiction ni zonejugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendraitcomplètement dénaturer nos paysages. 
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposerune solution de compromis. 
Une durée de 3 ans après la promulgation est proposée afin delaisser les projets ayant recueillis un accueil favorable desélus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin delaisser du temps aux communes afin de modifier leurs documentsd’urbanisme. 
En revanche, passé ces trois ans, un moratoire national surl’implantation de toute nouvelle ENR en dehors des zones ditespropices d’une durée de 5 ans est proposé sur tout leterritoire. 
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations deproduction des énergies renouvelables dans des zones nonidentifiées comme propices (assez de vent par exemple).