APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°CD365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD365
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑14 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑14‑1. – Un décret enConseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles lamodification d’une installation de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime del’autorisation environnementale est regardée comme substantielle,ou, le cas échéant, comme notable mais non substantielle, au sensde l’article L. 181‑14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selonlesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non êtreregardé comme constituant une modification substantielle, ou unemodification notable, au sens de l’article L. 181‑14 du codede l’environnement. Nous souhaitons en effet qu’un cadre plusprécis soit mis en oeuvre pour le renouvellement des parcsd’éoliens.
Le renouvellement des installationséoliennes terrestres (« repowering ») constitue l’un desleviers identifiés pour permettre l’augmentation des capacités déjàraccordées, dans l’optique d’atteindre les objectifs ambitieuxfixés pour la France en matière de production d’énergie électriqued’origine renouvelable.
Aux termes de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement, le renouvellement d’unparc éolien existant exige l’obtention d’une nouvelle autorisationenvironnementale lorsque les modifications envisagées sontconsidérées comme substantielles. Lorsque les modifications sontconsidérées comme notables mais non substantielles, elles doiventêtre portées à la connaissance du préfet. Aucun cadre juridique nedétermine les cas dans lesquels un renouvellement doit être regardécomme substantiel, ou notable mais non substantiel. Seules unecirculaire du Gouvernement du 11 juillet 2018 et une note duMinistère de la transition écologique du 20 décembre 2021 donnentdes éléments d’appréciation sur le caractère substantiel de lamodification, dans le cas particulier du renouvellement d’un parcéolien existant. Toutefois, elles ne permettent pas de déterminerde façon simple et sécurisée si le projet nécessite ou nonl’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale. Cetteincertitude ralentit fortement le développement de projets derenouvellement.
L’amendement prévoit qu’un décretdétermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parcéolien doit ou non être regardé comme constituant une modificationsubstantielle, ou une modification notable, au sens de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement.
Cet amendement s’inspire d’uneproposition du syndicat des énergies renouvelables.