ART. 7	N°CD372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD372
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audébut du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme,sont insérés les mots : « Nonobstant toutedisposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrenforcer l’installation de panneaux solaires aux abords des routeset autoroutes.
L’article 7 du projet de loi vise àétendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes lesinstallations de panneaux solaires, quel que soit le terraind’implantation.
Cette modification est labienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions deconstruction aux abords des routes et autoroutes qui sontopposables aux projets photovoltaïques. Elle risque donc de ne pasêtre pleinement effective, s’il n’est pas précisé dans la loiqu’elle prime sur les dispositions d’urbanisme existantes.
Attendre la modification des PLUpour rendre applicable cette disposition risque de retarderl’ouverture du foncier pour développement des projets solaires auxabords des routes et autoroutes, alors même que, comme le soulignel’étude d’impact du projet de loi, « le manque de foncier est l’undes principaux freins au développement du photovoltaïque » et que «les terrains proches des grands axes routiers pourraient êtremobilisés car ils représentent des surfaces importantes qui ne sontpas utilisées à d’autres usages. »
Le présent amendement issu despropositions du syndicat des énergies renouvelables vise donc àpréciser que cette dérogation est applicable automatiquement,nonobstant toute disposition contraire des PLU.