ART. 4	N°CD378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD378
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard et M. Dive
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le c) du 4°du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « , étant précisé que les projetsd’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de cesconditions en raison de leur intérêt publicmajeur ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuellecouplée à l’urgence climatique et écologique rendent nécessaire lamobilisation de l’ensemble des potentiels de production d’énergiesrenouvelables. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, danstous les scénarii développés, préconise de développersignificativement et à un rythme soutenu l’ensemble des énergiesrenouvelables si la France veut atteindre la neutralité carbone en2050.
Plus particulièrement, cetamendement aboutit à reconnaitre une raison impérative d’intérêtpublic majeur aux projets d’installations hydroélectriques, trèsprégnant dans les territoires de montagne, alors que la petitehydroélectricité a été reconnue comme étant d’intérêt général parle Conseil constitutionnel.
Première source d’énergierenouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentielpour atteindre les objectifs nationaux et européens en matièred’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmationde l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé parla Commission européenne dans son plan « RePowerEU ».